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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02397_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Le premier alinéa de l’
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00039_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ci-dessus, ne faisait pas obstacle à ce qu'une décision implicite d'acceptation naisse dans les conditions prévues par les articles R. 424-1 et R. 423-23 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00092_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; aucune de ces conditions n'est remplie ; - conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21926_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article A. 424-15 du même code dispose que : " L'affichage sur le terrain () de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire () du déclarant sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
: " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de son article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ci-dessus, ne faisait pas obstacle, en particulier, à ce qu'une décision implicite d'acceptation naisse dans les conditions prévues par les articles R. 424-1 et R. 423-23 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article R. 424-21 et de l'article R. 424-22 du code de l'urbanisme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02392_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Toutefois, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé, qui a présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code, ait fondé cette demande sur celles de l'article L
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 121-8 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur () la déclaration préalable () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-9 de ce code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02943_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article R. 424-15 dispose : " () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00738_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En premier lieu, si la société bénéficiaire et la commune évoquent le délai de retrait des autorisations tacites fixé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ce dernier est, en tout état de cause,
Source officiellePage 2 sur 1355