Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00266_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01386_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les moyens tirés de la méconnaissance du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 12
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01447_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d’expertise d’un montant total de 8 840,85 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’interdiction de retour sur le territoire français méconnait l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait l’article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00385_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un courrier du 15 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
pour les frais échus ; 3°) de mettre à la charge des centres hospitaliers in solidum la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02048_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01113_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
21-27 du code civil ; - il réside en France depuis le 18 décembre 1980 ; plusieurs membres de sa famille dont ses enfants sont français ; il maîtrise le français ; il exerce une activité professionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - un dégrèvement correspondant à la réduction d'une somme de 45 000 euros de l'assiette de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts a été accordé à la société ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Conformément aux termes de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la sommation de payer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01174_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00971_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
47 du code civil ni celles de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01458_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00188_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officiellePage 2 sur 50