Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

aux articles L. 411-1 à L. 411-3.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, dès lors que, après avoir saisi les autorités guinéennes le 11 décembre 2020, aux fins de vérifications des documents d'état civil de

dans celles de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Son avocat peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique () peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances

Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité

la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, plus celle de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel, à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761

Les dispositions des 1er et 3ème alinéas du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif

l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.