500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société EIFFAGE GENIE CIVIL, la société OTEIS et

l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - la circonstance que

au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

C a saisi le tribunal administratif de Mayotte d'une demande tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

En premier lieu, aux termes de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement : « Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien

tribunal administratif de Melun statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une

811-15 du code de justice administrative ; - le jugement contesté relève de l'appel en application de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa déraction antérieure au décret du

Dans ces conditions, Mme E avait la qualité de demandeur de protection internationale et, en application des dispositions précitées de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

euro au titre de son préjudice d'image, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.