126 du code des personnes et de la famille malien, à l'absence de respect du délai d'appel et d'opposition entre le jugement supplétif prescrit par les articles 554 et 555 du code de procédure civile,

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

pas la condition posée par l'article R. 431-10 du code civil.

L'acte de naissance a été établi sur la base du jugement susmentionné et avant l'expiration du délai d'un mois prévu aux articles 554 et 555 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.

instance de Nanterre, qui a d'ailleurs relevé que les intéressés étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts prévu à l'article 1569 du code civil.

D'autre part, l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public d'une personne publique comme les biens lui appartenant " qui sont soit affectés à l'usage

A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article R.554-23 du même code : « (…) II.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

, 30 D 555, 30 D 557 et 30 D 588 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Balanzac et de la SCI Bernard Immo la somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, et non de l'article L. 521-1 de ce code ; - l'absence de confirmation de leur demande après

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

immobilière du circuit de Gasques une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.