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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
euros ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Challans la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; la règle posée à cet article et la nécessité d’obtenir une dérogation sur le fondement de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme s’imposent à toute commune au moment de l’élaboration de son plan
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02336_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02391_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code ; / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01724_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 6361-7 du code des transports, qui ont pour objet d'assurer une information complète et effective du public, ne peuvent être regardées comme instaurant un régime de sanction
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02633_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
disproportionnée, notamment au regard des dispositions de l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit sur ce point.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, télégraphes et téléphones, dont les dispositions ont été ensuite reprises à l'article L. 33 du code des postes et télécommunications par le décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02220_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00648_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 561-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 552-4, de l'article L. 561-2, de l'article L. 744-9-1 ou de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00881_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail, que s'il résulte de l'instruction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01238_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
selon le type de traitement concerné ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 5, 6, 31 et 32 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que de l'article L. 114-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le 10° de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme désigne « Les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles
Source officiellePage 2 sur 142