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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01863_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que pour pouvoir prétendre au bénéfice de la protection temporaire, les ressortissants de pays tiers
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 581-15 du code de l'environnement : " () L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Le montant du remboursement dû à M. A par l'État en application de l'article L. 52-1-1 du code électoral est fixé à la somme de 567 766 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01793_20230830
30 août 2023
30 août 2023
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R.581-15 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " ().
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00037_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées ().
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A ne peut utilement se prévaloir du solde de son compte d'associé ouvert dans les écritures de la SARL Rêve Bâti Service, créditeur de 583 636 euros le 31 décembre 2011 et de 587 145 euros le 31 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00902_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B doit être rejetée comme irrecevable sur le fondement du 4° de cet article.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Anagraphis est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
32 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dans sa rédaction issue de l’article 19 du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 majorée de deux ans,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00535_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Article 3 : La collectivité de Corse versera à la société Corsica Networks une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, de l'article L. 581-27 ; * cet article L. 581-27 ne place pas l'autorité compétente en matière de police en situation de compétence liée pour faire procéder au constat de l'infraction ; si en cas de
Source officiellePage 2 sur 74