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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
3° de l'article L. 752-1 du code de commerce.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : S'agissant du cadre juridique applicable : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'autre part, ce projet d'utilisation des locaux, correspond aux objectifs prévus par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme s'agissant de l'accueil d'activités économiques pour l'activité de recyclage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
-9 du code de commerce. / En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L.1233-58 du présent code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En outre, il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du même code ont constaté, selon la procédure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision… contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : D’une part, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 3 octobre 2017 : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale
Source officiellePage 2 sur 9