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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02019_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00270_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
légal à compter du 21 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 331-2 () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00658_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
665 euros, de prononcer la décharge de cette somme de 63 665 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01085_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Toutefois, ces conclusions d'appel sont dépourvues de moyens à leur appui et ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01116_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la somme de 40 euros que demande la société appelante au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, prévue aux articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la société Stelym demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de la commune
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et 14 de cette convention ; - l'article 216 du code général des impôts est également contraire à la libre circulation des capitaux protégée par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
des capitaux, en violation des articles 63 et 65 du traité de l'Union européenne, en ce qu'ils ne s'appliquent qu'aux contribuables dont les avoirs sont détenus hors de France ; - cette restriction,
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, issu de l'article 22 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et applicable aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 1736 du même code : " () IV. - () 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02730_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01287_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’établissement des déficits reportables en litige : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'exonération totale de la plus-value de cession générée par la vente de l'hôtel particulier ; - les dispositions de l'article 150 U, II, 2° du code général des impôts sont contraires à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
7,5 % en application des dispositions de l'article 235 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus distribués
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00046_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
l'article L. 612-3 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
223 A du code général des impôts permet l’application de la quote-part de frais et charges de 1 % prévue par le I de l’article 216 du même code à des situations dans lesquelles la société bénéficiaire
Source officiellePage 2 sur 63