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cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00741_20240612

12 juin 2024

O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00986_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

29 août 2025

B, portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures

2ème Chambre

DCA_22VE02251_20230616

16 juin 2023

L'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat en vigueur à la date de l'arrêté contesté du 2 avril 2019 disposait que : " Les sanctions

8ème chambre

DCA_22PA03990_20231020

20 octobre 2023

En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.

2ème chambre

DCA_21PA05004_20221216

16 décembre 2022

Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03500_20220602

2 juin 2022

D É C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune d'Aspremont est admise. Article 2 : La requête de M. B est rejetée. Article 3 : M.

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, auquel renvoie l'article LO 771-1 du code de justice administrative : "

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

6 juin 2025

Article 3 : Il est accordé à la SASU PCA la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 66 667 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2016.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00072_20241128

28 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03519_20220823

23 août 2022

Il soutient que : - l'arrêté en litige constitue une mesure privative de liberté contraire à l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - il méconnaît les articles 3-1, 9, 16 et 27 de la convention

9ème Chambre

DCA_24PA01665_20260130

30 janvier 2026

constitue un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02799_20241210

10 décembre 2024

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02275_20221011

11 octobre 2022

La décision contestée qui fait référence à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 concernant les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires de l'Etat, précise que la sanction

1ère Chambre

DCA_21VE00097_20230509

9 mai 2023

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, en vigueur à la date de la constitution de la SCI Had Immobilière : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général

7ème chambre

DCA_22PA01267_20230510

10 mai 2023

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02046_20220412

12 avril 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.