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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
C a finalement fait l'objet d'une imposition d'office de ses revenus des deux années vérifiées, en application notamment des articles L. 66-1 et L. 67 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article L. 66-1° précité du livre des procédures fiscales au motif qu'il n'a déposé sa déclaration modèle 2042 au titre de l'année 2013
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de son activité et taxé d'office, selon la procédure prévue aux articles L. 66-1 et L. 67 du même livre, son revenu global.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 67 de ce code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ces impositions, ainsi que les contributions sociales mises à la charge de l'intéressé, ont été établies sur le fondement de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-1° du livre des procédures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 512-12-1, R. 512-66-1 et R. 512-68 du code de l'environnement ; - aucune négligence ne peut être imputée à la SCI L'étoile, qui n'a pas contribué à la pollution du site ; à aucun moment, il n'a été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En conséquence, M. et Mme B... ont été, d’une part, taxés d’office à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 sur le fondement de l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales applicable lorsque
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, de déclarer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, la cessation d'activité des chaufferies soumises à déclaration en application des dispositions de l'article R. 512-66-1
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01268_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code : « (…) le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 2 : La commune de Salses-le-Château versera la somme globale de 1 000 euros à la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), l'association " Mieux
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 85