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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02241_20260210
10 février 2026
10 février 2026
durée à compter : /(…)/ 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00264_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
caducité de la demande ; /3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00437_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
durée à compter : / () 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03157_20260220
20 février 2026
20 février 2026
durée à compter : / (…) 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'article 69 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () II.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00197_20240223
23 février 2024
23 février 2024
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04888_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L’article 69 de celle loi dispose que : « Le président de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres, au scrutin secret. (…) ». 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02685_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
caducité de la demande ; /3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01870_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00893_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02359_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03163_20230202
2 février 2023
2 février 2023
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00741_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Enfin, en vertu de l'article 69 du même décret, le délai de ce recours " est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé () ". 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
durée à compter : (…) / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00581_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
durée à compter : (…) / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01743_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
durée à compter : / ( ) / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02089_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
même durée à compter : / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00237_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
principal est entachée d'une illégalité fautive consistant en une erreur manifeste, appréciée à la date à laquelle le tableau d'avancement doit être normalement établi, au regard des dispositions des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00744_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
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