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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant des frais mis à la charge de l'IGESA au titre de l'article 700 du code de procédure civile estimés à 7 500 euros : 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
novembre 2017, la cour d’appel de Montpellier a condamné celui-ci à verser à la SCI Estavar 1200 une somme de 71 274, 54 euros en réparation du préjudice subi outre celle de 3 000 euros au titre de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
par un jugement du tribunal d'instance de Troyes du 25 février 2019, d'autre part, les 21 janvier et 11 mars 2021 pour le recouvrement de la somme totale de 1 039 euros mis à sa charge au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04728_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00574_20260212
12 février 2026
12 février 2026
remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de notifications successives d’amendes ; 4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre « de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
théorie du risque accepté ; - le montant du préjudice réparable devrait, au plus, être limité à 233 186,76 euros ; - les condamnations prononcées par la cour d'appel de Versailles au titre de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00206_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
le jugement du 28 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 du maire de la Turbie ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Turbie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
assureur, de la société Hervé Thermique, de la société Terca et de la société Atelier technique fluides à la relever et à la garantir indemne de toute somme tant au principal qu'en accessoire, intérêts, article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2017 sur son site Internet et dans son recueil des actes administratifs ; - de mettre à la charge du CNAPS la somme de 5 000 euros à verser à l'association Jurisdictio au titre des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01752_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S’agissant de la somme mise à la charge du maître d’ouvrage par le juge judiciaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Il est constant que Domitia Habitat a présenté un appel en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02085_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., représenté par Me Ndiaye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme à déterminer au titre de l’article 700
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01337_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
2°) de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de la préfecture de Loire Atlantique une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
2 907 euros au titre des pertes de gains professionnels actuelles, 3 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 8 000 euros en réparation des souffrances endurées et 900 euros au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00611_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
société l’Auxiliaire de la Métallurgie, à la garantir de toute condamnation en principal, frais et accessoire et de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il en va de même du versement au salarié, en exécution d'une condamnation prononcée par le juge judiciaire, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il en va de même du versement au salarié, en exécution d'une condamnation prononcée par le juge judiciaire, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 7.
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