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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 30
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 30
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 132-7 du même code alors en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00025_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par l'article 2 de ce jugement, une somme de 700 euros a été mise à la charge de l'Etat, à verser à Me Nunes, avocat du requérant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de 4 600 euros prévu à l’article 125-0 A du code général des impôts sur les produits d’assurance-vie qu’elle a perçus en 2019 ; si l’avis d’impôt, établi en 2020, relatif aux revenus de 2019, mentionne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
euros, mis à la charge de D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la SHAM ainsi que les conclusions reconventionnelles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03523_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter le surplus de leurs conclusions d'appel comme manifestement irrecevables, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
l'article Lp. 96 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15 " entrent dans le champ d'application de la procédure de mise en demeure et qu'en vertu de l'article R. 4211-2 du même code, les installations
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’article 150 VA du code général des impôts et du 1° de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au même code dès lors qu’elle correspond à des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B n'établit pas qu'il aurait obtenu le relèvement de l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prévue par l'article 132-21 du code pénal et par l'article 702-1 du code de procédure pénale ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C'est ainsi à juste titre que le ministre a retenu la seule somme de 700 euros pour le calcul de l'indemnité prévue par les dispositions précitées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03261_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance. Vu l'ordonnance attaquée et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03265_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance. Vu l'ordonnance attaquée et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02407_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à hauteur de 41 700 euros. 2.
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