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Il résulte des dispositions du décret du 22 mars 2010 que son article 23, modifié par l'article 13 du décret susvisé du 12 mai 2016, était applicable à compter du 1er janvier 2017.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01096_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; en tout état de cause, étant devenu illégal du fait de l'abrogation de cet article 7, il aurait dû être abrogé conformément aux prescriptions de l'article L.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00780_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Selon l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L 190 du livre des

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01205_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04040_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02058_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

L. 82 C du livre des procédures fiscales.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01451_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01156_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Elle mentionne les dispositions du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts dont il est fait application.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 9 juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en œuvre ". 5.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A () ". 32.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01368_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04171_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Article 5 : La société Edeis sera garantie du montant de la condamnation prononcée à l’article 4 par la société SEETA à hauteur de 5 %.

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