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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
- Le V de l'article 4 et les articles 6 et 7 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article () ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'EURL Institut Georges V est rejetée.
1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts pour obtenir la restitution de l'excédent de prélèvement, acquitté à l'occasion de la cession
5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-10 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01885_20220914
14 septembre 2022
de l'article 66 de cette loi. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
B et Mme P V et Mme I C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal d'Audenge a approuvé la modification n° 4 du plan
2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
Elle était, dès lors, pour ce motif, exonérée de la taxe en litige en vertu des dispositions précitées du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Enertrag Poitou Charentes V en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01423_20240719
19 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
DCA_20NT03337_20230131
31 janvier 2023
K R, Mme M V, M. et Mme E U et M. et Mme B et Q T, représentés par Me Echezar, concluent aux même fins que leurs précédentes écritures et demandent en outre à la cour d'annuler l'arrêté du 8 septembre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
de l’article L. 752-6 du code de commerce. 8.
DCA_21BX00184_20221208
8 décembre 2022
V T, M. E Q, M. I R et M.
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un
1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
de l'article 885-0 V bis, le respect des conditions mentionnées au présent 1° s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. () "
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00751_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Juge des référés
ORCA_22LY03272_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
La SCI CJM Ile- de-France soutient que les locaux dont elle est propriétaire à Valenton demeurent chacun sous les seuils prévus au V de l’article 231 ter du code général des impôts et doivent, en conséquence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
et d’une superficie minimum de vingt hectares, ce minimum pouvant être abaissé ou augmenté dans les cas prévus au II à V de cet article.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
Selon l'article V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, applicable en zone V UB au sein de laquelle se situe le terrain d'assiette du projet porté par la société L'Egérie
8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
V et M.
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