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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01692_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01293_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01616_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
13 février 2024
À l'issue de son audition, dans le cadre d'une procédure de retenue aux fins de vérification du droit au séjour intervenue le même jour, conduite, en application des articles L. 813-1 et suivants du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00896_20240220
20 février 2024
20 février 2024
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02688_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des dispositions de L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01308_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02552_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00296_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
somme de 1 500 euros, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01892_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00389_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mme B, propriétaire du camping Le Porto situé sur les parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 649, 658, 735 798, 817, 818, 819, 820, 1012, 1010 et 1008, et d'une maison d'habitation située dans le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00190_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
H est irrecevable en tant qu'il ne justifie pas de sa qualité à agir au nom de sa mère et de sa sœur décédées, E et Michelle H, propriétaires des parcelles cadastrées section B nos 816, 817, 818, 820,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04934_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02665_20250220
20 février 2025
20 février 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officiellePage 2 sur 586