Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

erronée du code de l'aviation civile.

erronée du code de l'aviation civile.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

irrecevable, à l’exception des conclusions dirigées contre les six titres exécutoires référencés T 2347, T 2350, T 2348, T 2353, T 827 et T 828.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 ().

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du présent code ou la charge des dépens () ". 3.

Rien ne permet ainsi d’écarter la présomption légale définie par les dispositions précitées de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique.

mesure de régularisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 5 : Les hospices civils de Lyon verseront à M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.