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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de soins et d'aide à domicile est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à concurrence du dégrèvement de 14 831 euros au titre de l'année 2014.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société BATI est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2).
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Article 2 : La commune de Bezons versera à la société GRT Gaz une indemnité de 204 836 euros majorée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus annuellement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, 832, 904, 1072, 1066 et 822.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 2 : Les conclusions visées à l'article 1er présentées devant le tribunal administratif de la Guyane sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 207 de la même annexe : " () VI.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04200_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
euros (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03046_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 et l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01766_20230807
7 août 2023
7 août 2023
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. " 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00396_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, issue du décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 : " I.- Dans chaque département, une commission
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2010644 du 24 mai 2022 est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article 224 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00375_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A, représenté par Me Gaulmin, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché dans ses motifs et son dispositif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Toutefois, l’article L. 832-2, désormais codifié à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. () " et de l'article
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