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Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01195_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

A... à lui verser une indemnité de 117 840 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de son hospitalisation du 19 juillet 2010.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01727_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Si la commune de Marseille soutient avoir acquis les deux parcelles cadastrées préfixe 849 section K n° 142 et préfixe 846 section A n° 107, respectivement en 2001 et 2002, soit après l'institution de

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00625_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

L’une des conditions posées par l’article R. 811-17 n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre condition posée par ce même article, de rejeter les conclusions présentées

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04559_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00858_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 1804964 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 24 février 2020 est annulée.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00921_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

Article 2 : Le CHUM est condamné à verser à la société BMS la somme provisionnelle correspondant aux des intérêts moratoires dus sur les trente-deux factures visées à l’article 1er, dans les conditions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00207_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. et Mme A.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01402_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

39 duodecies et de l'article 8 du code général des impôts, à imposer la somme de 300 000 euros, de laquelle a été déduite la somme de 47 840 euros correspondant à la valeur d'inscription du droit au bail

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00005_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1810713 du 23 novembre 2021 est réformé, en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04945_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

montant au budget de l'Etat, soit 840 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01587_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01347_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

G et B H et Mme A H la somme de 84 587,30 euros en qualité d'ayants droit de Mme I H, la somme de 30 000 euros en qualité d'ayants droit de M. K H, ainsi qu'à verser une somme de 10 840 euros à M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02954_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme D et M. et Mme H est rejetée.

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