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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

9 janvier 2025

Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne l'application du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts : 2.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03193_20241223

23 décembre 2024

à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_25PA02615_20251127

27 novembre 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’action sociale et des familles

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04033_20230921

21 septembre 2023

de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

5ème Chambre

DCA_20PA02900_20220505

5 mai 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ;

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

27 novembre 2025

de sa demande de décharge (article 2).

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01207_20221220

20 décembre 2022

B dès 2006 et 2007 et étaient, ainsi que le prévoit l'article 156 du code général des impôts, imposables au titre de ces années ; - les sommes de 19 887 euros et 53 000 euros considérées au titre, respectivement

1ère Chambre

DCA_24NT01179_20250121

21 janvier 2025

eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Juge des référés

DCA_25NT03225_20260129

29 janvier 2026

L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution ; l’existence de cette mise en demeure confère ainsi au comptable public la faculté de procéder, sans délai supplémentaire, à des mesures d’exécution

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00262_20240620

20 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23NT00705_20240423

23 avril 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

5ème Chambre

DCA_22PA01945_20230717

17 juillet 2023

au 2° du présent article ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00755_20231219

19 décembre 2023

R. 411-1 du code de justice administrative ; la requête est donc irrecevable à hauteur d'un montant de 1 881 euros en droits et de la majoration de 189 euros de l'article 1758 A du code général des impôts

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

15 février 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

9ème Chambre

DCA_21PA04842_20221028