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(CE) n° 883/2004 ; - en application de l’article 30 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009, la France, pays dans lequel il a sa résidence, n’est autorisée à appliquer

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

de cession, ils auraient dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03193_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA02615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Sont mentionnés au e bis de l’article 164 de ce code « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04033_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 164 B de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont considérés comme revenus de source française : / () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02900_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ;

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

150 VB du code général des impôts, comme le mentionne la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, dont il se prévaut sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT03225_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

-1 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite, en l’état de l’instruction. 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00705_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01179_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01945_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21173_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

visées aux articles 34 et 35 () ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00755_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

R. 411-1 du code de justice administrative ; la requête est donc irrecevable à hauteur d'un montant de 1 881 euros en droits et de la majoration de 189 euros de l'article 1758 A du code général des impôts

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04842_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

L’article D. 212-1 du code de l’aviation civile dispose que : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».

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