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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par jugement n° 2304644 du 11 août 2023, le tribunal a annulé cet arrêté (article 2) et mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
actuelles, 3 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 8 000 euros en réparation des souffrances endurées et 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01295_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des Outre-mer est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à Mme B et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
a droit : / () / 2° A des congés de maladie (). / (), si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans ces conditions, les prestations d'expertise ainsi réalisées ne peuvent être regardées comme des prestations de soins au sens du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, ni, par suite,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Selon l'article 28 du même code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01622_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
pouvait faire application de l'article 2 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 pour mettre en œuvre la réduction de ses émoluments ayant conduit aux prélèvements en litige, dès lors que les indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ne respecte pas les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts, soit 32 900 euros, et l'intéressé ne pouvait, par suite, bénéficier du régime d'imposition issu de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01116_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officiellePage 2 sur 30