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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Enfin, selon l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle est identifiée par le schéma de mise en valeur de la mer par un hachurage vert, comme un espace naturel remarquable, où seuls des aménagements légers au sens de l'article R 146-2 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de location qu'elle exerce, non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut être considérée comme une activité professionnelle au sens de l'article 1737 du code général des impôts ; - les quittances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à la commune par le préfet ne permet pas d'établir l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que ce document est
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 116 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
000 F CFP sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du 26 mai 2021, n° 2021-908 QPC, et du 21 octobre 2021, n° 2021-942 QPC, dès lors que le II de l'article 1737 du code général des impôts ne prend pas en compte le préjudice éventuellement subi par le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, 9008 B, 9009, 9010, 9010 B, 9011, 9011 B Grand Camp aux Abymes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03605_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04865_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Article 3 : La requête d'appel, l'appel incident de Mme B et ses conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête présentée par la commune sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03332_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Article 5 : L’article 2 de cet arrêt est remplacé par les termes suivants : « La somme de 14 904 euros que la commune d’Embrun a été condamnée à verser à Mme B... par l’article 2 du jugement attaqué est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R. 222-1 du code de justice administrative, comme n’étant pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02356_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
3, une somme de 900 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Au titre de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ».
Source officiellePage 2 sur 106