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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04476_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02262_20250213
13 février 2025
13 février 2025
000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01768_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L’article L. 911-2 du même code prévoit que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00905_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02786_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’autre part, en vertu de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, combinés, les intérêts au taux légal courent de plein droit sur toute condamnation au versement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
prévue à l'article L. 911-1 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01603_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 911-1 du code de justice administrative à titre principal, ou de l'article L. 911-2 du code de justice administrative à titre subsidiaire, et d'assortir cette injonction d'une astreinte définitive
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1652 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 de ce code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01447_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00638_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par la voie de l'appel incident, la commune de Rungis demande d'enjoindre, sur le fondement de l'article L.911- 3 du code de justice administrative, à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
le fondement de l'article L. 911-2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01479_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 1367 du code civil, du décret du 28 septembre
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