Par ailleurs, pour encourager les communes à promouvoir le développement des sapeurs-pompiers volontaires et en se fondant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général

l'article R. 613-2 du même code.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et 1 950 euros sans intérêts légaux au titre des frais d'expertise ; 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Cornouaille à lui

L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le président de l'université a reçu délégation de compétence pour

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

En vertu du neuvième alinéa de l'article L. 6112-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et chaque établissement

L'article 38 de la même loi modifie plusieurs statuts particuliers, dont l'article L. 952-10 du code de l'éducation en portant l'âge limite de 65 à 67 ans.

L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application [de l'article] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

39,13 alinéa 2 du code général des impôts dans la mesure où la société débitrice, la société Net Santé Groupe, a fait l'objet d'une procédure de conciliation.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des résultats des exercices clos du 31 mai 2012 au 31 mai 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, il résulte des dispositions précitées que l'engagement des procédures de suspension de fonction ou d'interdiction d'accès prévues par les articles L. 951-4 et L. 712-1 du code de l'éducation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : " Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme