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D'une part, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 133-8, R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal, qui n'était pas tenu de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01550_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01640_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02940_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation.

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2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'un commerce qui engendrerait une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 2022-1312 du 13

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2ème Chambre

DCA_22NT00939_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

L. 132-7 et L. 132-9 ; / (). " Figurent notamment parmi les personnes publiques associées, en vertu de l'article L. 132-7 du même code, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres

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5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 132-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024