de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

des corps mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code, dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par les articles R. 1435-10 et suivants du même code et notamment les articles R. 1435-12, R.

Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 19 novembre 2021 en application de l'article R. 2422-1 du code du travail.

Par ailleurs, alors que les dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative mettent à la charge du requérant l’obligation de produire la décision attaquée ou de justifier

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du CCCG Travaux : " 14.1 Le présent article concerne les travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le

à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

d'aménagement de la plage de Pampelonne ; - les articles L. 1411-9, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales sont méconnus en l'absence de justification d'une transmission

l'Ardèche la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Occitanie, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans le cadre

°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de SNCF Réseau, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 1421-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique reconnaissent aux inspecteurs de santé publique, pour contrôler le respect des dispositions du code de la santé publique, un très large

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.