L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement doit être interprétée par le juge national à la lumière des objectifs de la directive 2008/50, et particulièrement de son article 13, c'est-à-dire comme

Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D’autre part, aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

juridique et sociale : " Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : () 2° A l'entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité principale

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 151-5 du même code, « Le projet d’aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme,

fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et aux horizons

L'arrêté du 6 décembre 2022 vise les dispositions des articles L. 2215-1 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 23 octobre 2021 portant réglementation de la police des

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

L. 761-1 du code de justice administrative.

223 A et suivants du code général des impôts.