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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail en vigueur au moment de l'édiction de l'arrêté du 21 mars 1997 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03013_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 225-56 de ce même code : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01049_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de procédure civile, - le décret n° 56-222 du 29 février 1956, - l'arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02438_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02715_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02031_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00462_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00232_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent par ordonnance :
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00377_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02321_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
G... et autres sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a relevé que les demandeurs, qui se bornent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il en résulte qu'en l'espèce, le préfet du Pas-de-Calais, substitué à la maire de Calais en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a, en édictant les trois arrêtés
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, en vertu du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est suffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la matérialité des faits retenus comme fautifs n'est pas établie ; - la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officiellePage 2 sur 8