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L. 233-2 et de l'article L. 200-4 du même code ; - les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03777_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01386_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02315_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

l'exercice clos en 2015 de la valeur du fonds de commerce acquis : 10.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01475_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01477_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01478_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00036_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

239 sexies du code général des impôts, l'administration aurait dû se fonder sur la méthode d'amortissement par composants, rendue obligatoire par le règlement n° 2002-10 du 12 novembre 2002 du Comité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03191_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03192_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

L 232-21 et L 232-23 du code de commerce. 8.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01476_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

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