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par l’article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, ce dernier n’exclue pas l’application des dispositions des articles L. 612-9 et L. 612-20 dudit code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02497_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code dans sa version applicable au litige : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 / () 2° De justifier le

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02804_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, dans sa version applicable au litige " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03495_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

A... ne peut utilement invoquer à l’appui de ses conclusions dirigées contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, les dispositions de l’article L. 631-3 code de l'entrée et

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

II. - La résiliation mentionnée au I ne peut être prononcée lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce,

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03415_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Il soutient que : - la décision d'expulsion est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'une mise

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

autorisant les licenciements pour motif économique urgent, inévitable et indispensable en application de l'article L. 631-17 du code de commerce et que la cause économique invoquée est établie.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02729_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01597_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

A sur le fondement des dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01715_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Comme il a été dit, aux termes de l’article L. 5214-1 du code du travail : « L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02405_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 6321-2 du même code : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants et L

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03615_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 631-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02756_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

631-7 du code de la construction et de l'habitation.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 14 février 2020 prise au visa des dispositions de l'article L. 631-17 du code de commerce, le

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