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manifeste d’appréciation sur ce point ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles D. 324-1 du code du tourisme et L. 631-7 du code de la construction

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors en vigueur. 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

le 3 mai 2017, ce qui démontre sa bonne foi et sa préoccupation de préserver les emplois de ses salariés ; l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que le montant des pénalités financières

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02711_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

situation au regard des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02268_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 631-9 du même code, dans sa version alors applicable : " Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

En second lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02610_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02804_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

le prévoit l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 / () 2° De justifier le

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00936_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Il soutient que : - la décision d'expulsion a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02695_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation doit être accueilli.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

à courir le 1er janvier 2011 et que cette prescription se trouvait acquise au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - c'est à tort que l'administration a estimé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01705_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - au regard des dispositions de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique, c'est à bon droit qu'il a été rappelé aux sociétés

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