CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

12 décembre 2023

Par un courrier du 8 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office : - l'irrecevabilité

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

12 décembre 2023

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

2 octobre 2024

en qualité de mandataire chargé de la liquidation, de sorte qu'à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

8 février 2024

44 septies du code général des impôts d'aide d'Etat ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 dans l'identification

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

6ème chambre

DCA_20VE02526_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

14 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2020 et majoré de 5 points à compter du 8 septembre 2020 en application de l'article L. 313-3 du

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

26 mars 2026

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

26 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

31 mai 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01489_20221020

20 octobre 2022

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

9ème Chambre

DCA_23PA05374_20240627

27 juin 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01665_20240307

7 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

12 juillet 2024

R. 752-51 du code de commerce.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00422_20240307

7 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce ; -le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

11 avril 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25VE01228_20250717

17 juillet 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

2 mars 2023

littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé