117 du même code.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Par suite, et alors que la vente d’énergie est un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce précité, son activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque relève

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

LP. 122-3, en l’espèce l'article A. 112-4 du code de la concurrence.

des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et qu’elle ne réalise aucune activité de prestation de service au bénéfice de sa filiale ; - elle ne peut être soumise à l’impôt sur les sociétés

-26 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 210-1 du code de l’urbanisme précité.

autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. 3.

R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

L. 111-19 du code de l'urbanisme n'est pas régularisable et qu'en tout état de cause, le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L. 111-11 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.