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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00017_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision contestée méconnaît les 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement les garanties prévues aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, méconnaissent les principes conventionnels
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
observations avant son édiction, en méconnaissance des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00790_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'une part, en vertu de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire comprend des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
une mesure de police et aussi une sanction, a méconnu l'obligation de respecter un contradictoire préalable, prévue notamment par les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03043_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 6225-9 du code du travail et de celles des articles L. 121-1, L. 122 1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 11 du code de procédure pénale et la saisine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
euros en application du " bouclier pénal " résultant des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 8256-2 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 341-13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent dans un parloir
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Enfin aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02652_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et les stipulations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03583_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02683_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
était constitutive d’une situation d’urgence ou de circonstances exceptionnelles au sens du 1° de l’article L. 121-2 de ce code ; de plus, la présidente et le directeur général de la société appelante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En vertu de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officiellePage 2 sur 98