de l'auteur de l'infraction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code pénal ; 2 / qu'en raison du caractère fondamentalement personnel

ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a fixé à la moitié de cette peine la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-1 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce

Le moyen est pris de la violation de l'article L 121-1 du code pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

800 francs, à 6 amendes de 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avec sursis, 3 000 euros d'amende et à la faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code

garanti par l’article L. 121-1 du code pénal.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

R. 3352-3 du code de la santé publique et de l'article 537 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

L. 611-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 121-1 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 121-1 du code pénal, L. 631-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard Y... coupable

et 435 du code des douanes ensemble l'article L. 121-1 du code pénal ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les peines prononcées à l'encontre de la société Espa et de M.