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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
auquel elle est destinée " et, d'autre part, du manquement au premier alinéa de l'article R. 312-8 du code du sport qualifiant les enceintes sportives d'établissements recevant du public au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - le batardeau nuit à un environnement sain et équilibré, en méconnaissance de l'article 1er de la charte de l'environnement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 123-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le rapport de présentation explique : / (…) / (…) / 3° Explique les choix retenus pour établir
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01468_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L.123-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la fraude n'est pas caractérisée, elle méconnaît l'article L. 432- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01941_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03560_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Retonfey aurait décidé par une délibération
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'objet d'aucune enquête publique, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 423-57 du code de l'urbanisme, R. 123-1 du code de l'environnement et R. 122-2 du même code ; - le permis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 151-1 du code de l'urbanisme, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme alors applicable aux termes desquelles : " Le rapport de présentation :
Source officielle1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 123-2-1 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 122-2 III du code de l'environnement ; - il est entaché d'un second vice de procédure en raison de l'absence d'enquête publique, en méconnaissance de l'article L. 123-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU. 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 123-1-2 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du I de l’article L. 123-2 : (…) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l’article L. 126
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04524_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de la méconnaissance de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les autorisations requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.
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