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323 résultats pour « article L. 1471-1 du code du travail l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01669_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02124_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1451-1 du même code : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, () les membres des instances

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02814_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00821_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Arrom au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00939_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Arrom au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01209_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

23 août 2019 de la préfète de la Somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00604_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

La commune de Grimaud a lancé le 30 juin 2014, en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, une consultation en vue de la passation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02338_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00070_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

des corps mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code, dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par les articles R. 1435-10 et suivants du même code et notamment les articles R. 1435-12, R.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00562_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1411-3 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. " 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du CCCG Travaux : " 14.1 Le présent article concerne les travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01403_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01567_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

d'aménagement de la plage de Pampelonne ; - les articles L. 1411-9, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales sont méconnus en l'absence de justification d'une transmission

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02755_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

1 du code de justice administrative.

Source officielle