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L. 3121-22 du code du travail et de ce que le règlement intérieur Alsace méconnaît les dispositions du code du travail sont sans incidence et doivent être écartés. 11.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00082_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03987_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de travail effectif définie par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04868_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

L. 2232-6 du code du travail est atteint. 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

L. 2261-19 du code du travail.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01179_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposées en droit interne, respectivement, par les articles L. 221-1, L 122-4 et R. 221-1 du code de l'environnement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03182_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03367_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00967_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

et à la santé des travailleurs dès lors que l'article R. 5221-20 du code du travail ne limite pas ces manquements à ceux qui ont été pénalement sanctionnés, et que les mesures prises par l'entreprise

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. / Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail ". 4.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02449_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L. 225-1 du code pénal ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, notamment de la clause 4 de l’accord-cadre ; - l’arrêté attaqué méconnaît la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. / Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail ". 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. / Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail ". 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. / Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail " ; 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. / Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail ". 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A dit C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01896_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande ne pouvant être regardée comme étant manifestement irrecevable ; - la décision du préfet de la Haute-Savoie, qui est illégale, fait

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02916_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE01431_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposés en droit interne par les articles L. 221-1, L. 222-4 et R. 221-1 du code de l'environnement. 14.

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