Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; cette responsabilité est également engagée au titre de l'article L. 2226-1 du même code en vertu duquel la gestion des eaux pluviales

n°7 et à une carence fautive du maire d’Yvetot au regard des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

et de l'emploi d'Ile-de-France lui a notifié la mise en œuvre de la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,4% jusqu'à réception d'un accord collectif ou à défaut

Selon l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées

Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.

2 le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail " ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale.

égal, salaire égal " qui découle de l'article L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

code du travail.

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.

Il résulte de ces dispositions que, les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et de la mise en demeure qu'exige l'article L. 2212-2-2 de ce code, et alors que la haie ne gênait pas la visibilité, le maire ne pouvait