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833 résultats pour « article L. 236-22 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02558_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 crée, au sein d’une nouvelle section du code de l’énergie relative à la valorisation de la chaleur fatale, l’article R. 237-5 de ce code, qui prévoit que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03057_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02562_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00381_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01325_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02561_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ces rectifications résultent de la réintégration aux résultats d'ensemble de quotes-parts des charges financières déduites, sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01228_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02997_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L’article L. 236-9 de ce code prévoit pour sa part que « Lorsque … des sous-produits animaux … ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01884_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03180_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03131_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle