Aux termes de l'article L. 511-3 alors en vigueur du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - les autres pièces produites et jointes au dossier.

L'article L. 551-3 du même code dispose que : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ". 3.

L'article 2 terdecies B de l'annexe 3 au code général des impôts dispose : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel

) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

D une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Habitat à lui verser une provision de 101 356 euros hors taxes au titre de la remise en état du site ayant fait l'objet d'une occupation ; 3°) de mettre à la charge de la société Eiffage Construction

L. 114-22-3 du code de la sécurité social à rechercher les délits mentionnés aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6, 441-7 du code pénal ; - d’enjoindre aux organismes payeurs de transmettre tous les

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celle de 5000 euros à la charge de la commune de Cambrai et de toute partie succombante, au même titre ; Par

- Compagnie Parisienne d'Entreprises Générales de la condamnation prononcée à l'article 1er à hauteur de 20 % (article 3), a mis à la charge définitive des sociétés Naldeo, Vinci Construction Maritime

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune d'Allauch versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

La taxe d'aménagement prévue par les dispositions de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 précité du code de justice administrative

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

R. 351-3 du code de justice administrative.