CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01304_20220630

30 juin 2022

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

28 mai 2024

, 23A et 24B dont elle est fondée à poursuivre le recouvrement. 24.

1ère chambre

DCA_20TL20672_20220512

12 mai 2022

L'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

3ème chambre

DCA_22PA04096_20240112

12 janvier 2024

Enfin, comme l'a également relevé précisément le tribunal, le lien de causalité directe entre la baisse alléguée du chiffre d'affaires du commerce " La Tabatière " avec le déroulement des travaux litigieux

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

30 novembre 2023

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

17 avril 2025

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre

DCA_22PA02699_20230317

17 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

13 septembre 2023

A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02246_20251204

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

30 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

14 avril 2023

Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".

Juge des référés

ORCA_24MA01458_20250130

30 janvier 2025

244 quater E du code général des impôts et de l'article 199 ter D du même code.

1ère chambre

DCA_21TL03694_20240229

29 février 2024

244 bis A du code général des impôts.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00096_20230515

15 mai 2023

de 4 248 euros ; de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

14 février 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les associés [d'une société à responsabilité limitée] ne peuvent