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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 242-1, L. 241-4 et R. 242-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - elles portent atteinte aux dispositions des articles 8 et 14 de la convention européenne de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Le montant du remboursement dû par l'État à M. B en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est fixé à la somme de 246 742 euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D E la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances :" Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00716_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à l'article L. 245-1 ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01681_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 rises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handica é, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l’article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 2411-5 et L. 2411-8. () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 3 : La commune de Vigneux-sur-Seine versera à la SCCV Vigneux Concorde une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Si les dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales prévoient que l’autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu des dispositions du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02572_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / () b)
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 240-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, visant à se voir attribuer les parcelles à vocation agricole et pastorale cadastrées section C n° 89, n° 245, n° 246, n° 248 à n° 251, n° 254
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02546_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut () retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 431-35 b), l’article R. 431-21 et l’article R. 431-10 c) et d) du code de l’urbanisme, et ne renseigne pas sur l’ensemble des bâtiments existants sur l’unité foncière composée des parcelles CS 241
Source officiellePage 2 sur 252