remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; (…) ».

et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112

et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord

 France. » L’article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire du 12 novembre 2018 n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

Il résulte de la combinaison des articles l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

ces seules dispositions ; - les premiers juges auraient dû se livrer à une substitution de motifs dès lors qu'elle s'est référée dans son mémoire en défense à l'article L. 635-3 du code de la construction

Même si la société s'est également référée à tort aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, relatives à l'intervention volontaire en cours d'instance, elle concluait expressément

Il soutient que : – la préfète a commis une erreur d’appréciation de la menace grave à l’ordre public dans l’application de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - Le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné

2, dans un article 4, condamné l'Etat à verser une somme de 1 400 euros à la société KP1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions

aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

Selon l'article L. 632-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " I - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte