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5 892 résultats pour « article L.741-7 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02587_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01058_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il soutient que : - la minute de jugement n’est pas signée, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01080_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02678_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour ne pas comporter les signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée a été prise par une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02398_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01393_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où sa minute ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02893_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02649_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03122_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00368_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02209_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02210_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02453_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas équitable

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02588_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01658_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il soutient que : – l’ordonnance litigieuse méconnait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative dans la mesure où elle ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01392_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité, en ce qu'il n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01340_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n’est pas signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande d’enregistrement comporte une

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01087_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - Le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - Il

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00107_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice

Source officielle