L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.

L'article R. 152-1 du même code prévoit : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

Compte tenu de tout ce qui vient d'être dit et comme l'a jugé à bon droit le tribunal, l'établissement de la société requérante présente un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes