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211 résultats pour « article L741-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04654_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Monsieur A maintient ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00644_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00130_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03573_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

L761-1 du code de justice administrative. 3°) à titre subsidiaire, de déclarer recevable et bien fondée sa demande en intervention forcée à l'encontre de la société MAAF Assurances.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00223_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

L761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société requérante ainsi que les conclusions de la commune de Romainville au titre de l'article L761-1

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02118_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02592_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02613_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02614_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02615_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02616_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02617_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02618_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02619_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02989_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03860_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03256_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC02625_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

partie aux opérations d’expertise ; 3°) de metttre à la charge de la société LG Electronics France la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04856_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

C une somme de 2 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle