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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02435_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
anciennes du 11° de l'article L. 313-11 du même code, alors en vigueur à la date de l'arrêté litigieux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01769_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le 23 septembre 2019, les époux A ont à nouveau demandé à se voir délivrer un titre de séjour, sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00096_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine ; - elle est entachée d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00874_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00873_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00017_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04012_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article 11 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05388_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces décisions ne sont, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article LP 18 de la loi du 8 octobre 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Et aux termes de l'article LP. 23 de la même loi du pays : " La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article LP. 114-12-3 du code de l’aménagement de la Polynésie française : « Les exhaussements et affouillements du sol, ainsi que les travaux et installations qui y sont liées, notamment
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01312_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
l'article 3 du jugement n°1900060 du tribunal administratif d'Amiens du 15 avril 2021 est réduite à la somme de 54 200,49 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22230_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article LP 18 de la loi du pays du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers : « (…) doivent être motivées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01760_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
S'agissant des désordres affectant les ouvrages intérieurs : 31.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : L’intervention de la SMABTP n’est pas admise.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
G, l'EARL Le Petit Plamboux demandent à la cour, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, l'annulation de ces deux arrêtés. 2.
Source officiellePage 2 sur 2